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Le Permis d’Exploitation formation obligatoire depuis l’abrogation de l’article n°23 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (Débit de boisson, restaurant, bar...)
12/02/2012

Le Permis d’Exploitation formation obligatoire depuis l’abrogation de l’article n°23 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (Débit de boisson, restaurant, bar...)

Toute personne qui souhaite ainsi reprendre ou créer un restaurant, une location-gérance, un bar, un café, une brasserie, un hôtel, une discothèque, un musée, un parc de loisir, un théâtre ou même offrir à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes, doit obligatoirement justifier de cette formation qui est proposée par 4 centres agréés par le ministère de l’intérieur (l’Aforest, CPIH Formation, Fagiht-Infa-Formation et Umih Formation) 

LES CHRONIQUES DE LA LOCATION-GERANCE N°3 - Le Permis d’Exploitation
 

Le permis d’exploitation est une formation devenue obligatoire depuis l’abrogation de l’article n°23 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006.

Ainsi, toute personne qui souhaite l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boisson à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie, ou toute autre personne déclarant un établissement pourvu de la licence restaurant, doit obligatoirement suivre une formation de 3 jours (20h00) qui lui permet d’obtenir le permis d’exploitation.

Toute personne qui souhaite ainsi reprendre ou créer un restaurant, une location-gérance, un bar, un café, une brasserie, un hôtel, une discothèque, un musée, un parc de loisir, un théâtre ou même offrir à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes, doit obligatoirement justifier de cette formation qui est proposée par 4 centres agréés par le ministère de l’intérieur (l’Aforest, CPIH Formation, Fagiht-Infa-Formation et Umih Formation).

Une fois le permis d’exploitation obtenu, les créateurs, repreneurs ou exploitants d’affaires en hôtellerie-restauration peuvent demander à la Mairie de leur délivrer leur licence.

Cette formation permet de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants de débits de boisson, de les informer sur leurs droits et obligations, de leur faire prendre conscience des enjeux de santé publique attachés à l’alcool.

Le contenu de la formation permet d’avoir des connaissances sur : les dispositions du Code de la santé publique, relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ; les réglementations sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination ainsi que les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales.

Le permis d’exploitation obtenu est valable dix ans. A l’issue de cette période, l’exploitant de débit de boisson devra suivre une formation de mise à jour des connaissances, d’une durée de six heures, afin de prolonger le permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix ans.
 

LocationGerance.com - Mr Reisberg David - Conseiller Expert auprès du site web

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