Article rédigé par Mlle. Deghaye pour INFORMATION-JURIDIQUE.COM - Article sur le Droit des Entreprises publié le 30/10/2010
La loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL prévoit que "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale". Cette loi a pour but de soutenir la création d’entreprise en la sécurisant, en donnant la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d’échec.
Ce nouveau statut, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, est un véritable tournant dans l’histoire du droit des entreprises. Jusqu’à maintenant, artisans, commerçants et autres entrepreneurs doivent renoncer à leurs biens personnels en cas de faillite, contrairement au statut de l’entreprise en société.
Objectif du texte :
Il est de permettre à l'entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. Cette déclaration d'affectation n'entraînera pas la création d'une personne morale.
Procédure de dépôt de la déclaration d’affectation de patrimoine :
D’après l’article L. 526-6-1, le dépôt (obligatoire) de la déclaration devra remplir certaines conditions qui sont les suivantes :
il devra être effectué soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ; soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre ; soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal.
Les organismes chargés de la tenue de ces registres n'acceptent le dépôt de la déclaration qu'après avoir vérifié qu'elle comporte :
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un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ;
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la mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration.
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le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités requises.
La formalité de dépôt de la déclaration est gratuite lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d'immatriculation au registre de publicité légale.
Ce que la loi prévoit notamment :
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La création du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : la procédure d'affectation du patrimoine professionnel, les droits des créanciers, les règles d'étanchéité des patrimoines personnel et professionnel, les obligations comptables, les règles de la liquidation, de reprise et de transfert du patrimoine ;
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La possibilité pour un mineur de créer une EIRL ;
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La centralisation du répertoire national des métiers par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
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L’assimilation fiscale de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés ;
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L’organisation de la levée de l'étanchéité entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou de la législation de la sécurité sociale ;
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L’assujettissement aux prélèvements sociaux du revenu professionnel des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée optant pour l'IS ;
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L’extinction du mécanisme de la déclaration d'insaisissabilité
