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La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence 21 / 03 / 2012

Lorsqu’un propriétaire de fonds de commerce trouve un bon locataire-gérant, il lui est difficile de voir cette personne ouvrir son propre commerce, dans le même secteur de la ville, lorsque le contrat... voir l’article complet

Le Permis d’Exploitation formation obligatoire depuis l’abrogation de l’article n°23 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (Débit de boisson, restaurant, bar...)
Le Permis d’Exploitation formation obligatoire depuis l’abrogation de l’article n°23 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (Débit de boisson, restaurant, bar...) 12 / 02 / 2012

Toute personne qui souhaite ainsi reprendre ou créer un restaurant, une location-gérance, un bar, un café, une brasserie, un hôtel, une discothèque, un musée, un parc de loisir, un théâtre ou même... voir l’article complet

EIRL : Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée
EIRL : Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée 11 / 05 / 2011

Loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL... voir l’article complet

Location Gérance : L’exploitation indirect
Location Gérance : L’exploitation indirect 14 / 12 / 2010

Deux mots sur l’exploitation indirect : voir l’article complet

La Location Gérance en 5 points-clés
La Location Gérance en 5 points-clés 13 / 12 / 2010

Pour exploiter son entreprise, le propriétaire d'un fonds de commerce peut l'exploiter lui-même ou le confier à un gérant salarié. Mais il peut également le mettre en location-gérance. Par... voir l’article complet

Les revenus tirés de la location gérance
Les revenus tirés de la location gérance 28 / 11 / 2010

Les revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce sont assujettis à cotisations voir l’article complet

Location Gérance : Conditions de délai et exceptions
Location Gérance : Conditions de délai et exceptions 01 / 10 / 2010

Dans le cadre des dispositions relatives aux conditions de location-gérance d’un fonds de commerce, le législateur impose le respect de certaines conditions de délai.  Voici les quelques règles que... voir l’article complet

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